Quel intérêt pour la PME et l’employeur ?
Nous avions entendu parler d’une réforme en profondeur du droit du travail. Qu’en est-il ?
Les mesures poussent plus loin les libertés déjà offertes aux entreprises par les lois de ces dernières années : loi Sapin de juin 2013, loi Rebsamen et loi Macron d’août 2015, loi El Khomri d’août 2016. Pousser plus loin, en imposant ce qui n’a pas fonctionné et qui était laissé à la négociation, est-ce là une réforme en profondeur qui introduit réellement de la souplesse et permet d’établir un équilibre des forces ?
Sous couvert d’une sécurisation des rapports de travail entre l’employeur et le salarié, ces nouveaux textes posent la question de leur impact sur l’emploi. Notre pays connaît une difficulté majeure : le taux de chômage. L’intérêt d’une réforme me semble donc de garantir le développement de l’emploi ou à tout le moins, son maintien, notamment sur les populations les plus sensibles.
Quels constats immédiats ?
1/ La suppression des contrats aidés, brutalement, met un certain nombre de personnes au chômage, sans transition et sans accompagnement.
2/ Si un assouplissement des conditions du licenciement économique sont éventuellement bienvenues, notamment pour les petites entreprises, les grandes entreprises vont bénéficier d’une nouvelle souplesse puisque leur santé économique sera appréciée sur le seul périmètre français. Si elles se portent bien à l’international, elles pourront quand même licencier en France.
D’autre part, la mesure consistant à pouvoir se séparer collectivement d’un groupe de salariés (appelée « rupture conventionnelle collective ») pose la question de l’intérêt de la formation professionnelle et du maintien de l’employabilité des salariés. Cette possibilité permet aux grandes entreprises de contourner les obligations en matière de licenciement économique et à précariser les salariés faisant les frais des compressions d’effectifs : pas de PSE à mettre en œuvre, pas de mesure d’accompagnement au reclassement, exclusion du bénéfice de la convention de reclassement personnalisée…
C’est aussi prendre le risque de laisser au bord de la route les salariés les moins qualifiés et les plus âgés. Ce qui est loin de régler le problème principal du chômage qui concerne en priorité ces deux catégories de population.
3/ Le plafonnement (plancher et maxima) concernant les indemnités de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse trouve son intérêt dans le double régime : moins de 11 salariés et plus de 11. Nous pouvons espérer qu’il favorisera la négociation dans l’entreprise et le désengorgement des tribunaux. Cependant, il permettra de licencier plus facilement avec un risque financier faible, laissant la place aux abus de certaines entreprises.
4/ La réduction importante des moyens des représentants du personnel, favorisera-t-elle la négociation ?Réduire leurs moyens plutôt que former à négocier risque de les renforcer dans leur position actuelle.
C’est aussi laisser les salariés des TPE-PME libres de négocier face à leur direction, sans connaître les textes et obligations respectives. C’est favoriser une concurrence déloyale entre entreprises d’un même secteur d’activité, entre celles qui auront les moyens et celles qui auront du mal à proposer des accords d’entreprises attractifs. Autre écueil potentiel : nivellement par le bas des conditions de travail des salariés, quand le contexte économique ne leur est pas favorable. Avec un risque permanent de déséquilibre dans la relation d’offre et de demande de compétences.
En conclusion de ce premier coup de gueule, j’attendais une véritable réforme en profondeur, qui supprime cette accumulation de textes, repose les principes fondamentaux et laisse l’entreprise libre d’agir sur les leviers lui permettant d’accompagner sa croissance et sa pérennité. Une liberté contrebalancée à la fois par un contre-pouvoir dans l’entreprise en véritable position de partenaire social et un contre-pouvoir renforcé et formé avec les Inspections du travail qui aurait un rôle de conseil tant auprès des salariés que des patrons.
La TPE-PME a davantage besoin d’être accompagnée par des professionnels des ressources humaines pour agir sur sa productivité et sa rentabilité, sur la gestion des compétences, sur l’anticipation du marché du travail de demain. Elle vient à peine d’absorber 3 lois qu’il faut de nouveau se repencher dans les textes.
A quand une véritable réforme qui permettra l’équilibre et l’épanouissement de chacun dans l’entreprise, seul gage de prospérité et de bien-être.
